Tout savoir sur le droit de formation

Qu'est-ce que le droit de formation ?

Le droit de formation professionnelle est un droit qui permet à tout individu de se former ou d'améliorer ses compétences tout au long de sa vie. Le but étant de donner une nouvelle dynamique à sa carrière professionnelle, de monter en compétences dans son emploi actuel, ou de se reconvertir en changeant de métier.

Quelles sont les conditions à réunir pour avoir un droit de formation ?

Les conditions à réunir pour avoir un droit de formation sont :

• Il faut avoir été salarié de son entreprise actuelle pendant 2 ans minimum (consécutifs ou non) et justifier d'un an consécutif,
• Il faut avoir 2 ans minimum d'ancienneté (consécutifs ou non) en tant que salarié au cours des 5 dernières années, dont 4 mois (consécutifs ou non) en CDD au cours des 12 derniers mois.

Les salariés handicapés ou ayant subi un licenciement économique ou pour inaptitude ne sont pas concernés.

Comment alimenter le Compte Personnel de Formation ?

Le Compte Personnel de Formation (CPF) est un compte que chaque personne qui travaille possède tout au long de sa carrière et jusqu'à sa retraite. Il permet au salarié de se voir créditer de l'argent qui lui servira à financer des formations s'il le désire. Suivant sa situation professionnelle, la façon de l'alimenter diffère.

Le compte épargne temps peut être alimenté de façon individuelle

• Les salariés à temps plein : En 2019, les personnes qui travaillent plus de la moitié de la durée légale de l'année se sont vues attribuer 500 € sur leur compte (le plafond ne pouvant excéder 5 000 €)

• Les salariés à temps partiel : Pour celles et ceux qui travaillent au-delà de 50 % de la durée légale sur l'année, le principe d'acquisition est identique aux salariés à temps plein. S'ils n'atteignent pas cette jauge, l'attribution se fait alors au prorata des heures effectuées.

• Les travailleurs indépendants : En 2019, le montant est de 500 € pour une année travaillée (plafonné à 5 000 €). Au cas où le travailleur ne travaillerait pas toute l'année un prorata est calculé en fonction des heures effectuées.

• Les saisonniers : Peuvent en bénéficier suivant les accords éventuels établis par l'employeur qui est apte à leur verser des droits.

• Les chômeurs : Pendant une période de chômage le CPF n'est pas alimenté.

• Les personnes handicapées accueillies dans un établissement ou service d’aide par le travail (ESAT) : Le montant annuel donne droit à une majoration de 800 € par année d’admission que ce soit à temps plein ou à temps partiel (plafond de 8 000 €).

• Les agents publics : Les agents publics doivent se référer au site Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP)

L'employeur peut également alimenter le compte personnel de formation

• Si un accord d'État, d'entreprise ou de branche le prévoit.
• Si dans une entreprise qui compte plus de 50 salariés, l'entretien professionnel prévu tous les deux ans n'a pas été réalisé et si au cours des 6 dernières années une formation non obligatoire n'a pas eu lieu, alors un crédit supplémentaire de 3 000 € est octroyé.
• Sur demande du salarié au cas où ses droits sont insuffisants, il peut solliciter l'aide de son employeur ou d'un conseiller en évolution professionnelle.
• Suite à un licenciement pour refus de modification du contrat de travail en rapport avec l'accord de performance collective. Il bénéficie alors d'un abondement minimum de 3 000 €.

Comment utiliser les droits de son CPF ?

L'utilisation des droits se fait à l'initiative de l'employé et l'employeur ne peut imposer une formation sans l'accord de celui-ci.

• Formation sur le temps de travail

Le salarié doit adresser une demande à son employeur 2 mois avant pour une formation inférieure à 6 mois et 4 mois avant pour une formation supérieure à 6 mois. L'employeur doit donner sa réponse dans les 30 jours. En l'absence de réponse, on considère que la demande est acceptée.

• Formation hors du temps de travail

Le salarié n'a pas à en référer à son employeur. Il peut se faire assister d'un conseiller en évolution professionnelle. Sinon, il peut choisir seul la formation qui l'intéresse en fonction de ses droits disponibles.

• Prise en charge des frais

Tous les frais relatifs à la formation peuvent être pris en charge.

• Rémunération pendant la formation

Si la formation à lieu pendant le temps de travail, la rémunération du salarié est maintenue. Si elle a lieu en dehors des horaires de travail, le temps consacré à la formation n'est pas rétribué.

Sous certaines conditions un salarié peut demander à utiliser le CPF de transition professionnel. Cela lui permet de se former à un changement de métier nécessitant une formation certifiante liée à un projet. Durant cette formation, une prise en charge est assurée ainsi que le maintien du salaire.

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