Lorsque vous devenez auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur), plusieurs régimes fiscaux et sociaux vous sont ouverts : le régime « normal » des bénéfices non commerciaux (BNC) ou la micro-entreprise. Nous allons aujourd’hui vous présenter la micro-entreprise. En effet, celle-ci présente l’avantage de la simplicité en ce qui concerne la création, la déclaration et le paiement de l’impôt et des cotisations sociales. On vous explique !
La simplicité de la micro-entreprise est avant tout fiscale et sociale premièrement au niveau de la TVA car aucune déclaration n’est nécessaire en cas d’option pour la franchise de TVA. Dans ce cas, en tant qu'entrepreneur vous facturez sans TVA, ne déduisez pas la TVA de vos achats et vous n'êtes pas assujetti à une quelconque obligation de déclaration ou de paiement de cette dernière.
Attention, cette franchise n’est pas applicable en cas de dépassement du seuil légal, fixé à 33 200 euros de chiffre d’affaires annuel (avec un seuil de tolérance de 35 200 euros applicable à compter de la deuxième année).
Deuxièmement, concernant la déclaration fiscale annuelle de revenu, vous n'avez qu’une annexe à sa déclaration « classique » à compléter, la déclaration complémentaire n°2042-C PRO.
Ce régime est donc particulièrement pertinent pour les professionnels qui recherchent simplement un complément de revenu à leur salaire.
La condition essentielle pour bénéficier du régime micro-entreprise tient au montant de chiffre d’affaires réalisé par le professionnel. Dans le cas des professionnels libéraux tels que les formateurs, le régime de la micro-entreprise est ouvert aux entrepreneurs dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 72 600 euros.
Si vous choisissez le régime de la micro-entreprise, il vous faudra alors choisir entre deux systèmes d’imposition :
Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu et des charges sociales présente l’avantage d’une très grande simplicité. Dans ce cas, vous vous acquittez auprès de l’URSSAF chaque mois ou trimestre, de la somme due au titre de votre activité. Le prélèvement s’effectue au fur et à mesure de l’activité, en fonction du chiffre d’affaires réalisé.
Cela vous permet ainsi de régler l’impôt et les charges sociales tout au long de l’année, à mesure de l’encaissement du chiffre d’affaires, sans risque de régularisation l’année suivante.
Le régime du versement libératoire est ouvert aux entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence (qui figure sur l’avis d’imposition en ligne 25) de l’année N-2 n’excède pas un certain seuil. Pour 2021, ce seuil est fixé à 27 794€ par part de quotient familial.
Exemple : le micro-entrepreneur qui crée son activité en 2021 et dont le foyer fiscal est composé d’un couple (marié ou pacsé) et de deux enfants (3 parts) peut opter pour le versement libératoire si son revenu de référence de l’année 2019 ne dépasse pas 27 794*3 = 83 382€.
Cette option doit être adressée à l’URSSAF des Indépendants :
Concrètement, cette option se fait :
En cas d’option pour ce versement, il convient d’indiquer, lors de votre déclaration de revenu (n°2042-C Pro), le montant de votre chiffre d’affaires réalisé dans le cadre « micro-entrepreneur ayant opté pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu. »
Si le micro-entrepreneur ne souhaite pas opter pour le régime du versement libératoire, il doit s’affilier au régime de droit commun du micro BNC.
Le résultat comptable du micro-entrepreneur ayant opté pour le régime de droit commun du micro BNC est déterminé par l’addition de ses recettes (issues des factures émises), en soustrayant un abattement forfaitaire de 34% correspondant aux frais professionnels. Ainsi, le résultat comptable, qui sert de base à l’imposition sur le revenu, se calcule comme suit :
(Somme des montants facturés) – 34% x (Somme des montants facturés)
Le résultat ainsi dégagé est réintégré dans la base imposable du micro-entrepreneur, et imposé selon le taux marginal d’imposition de ce dernier.
⚠ Ce régime peut être intéressant pour les personnes non imposées (qui devraient payer des impôts dans le cadre du versement libératoire, et non pas dans le régime de droit commun).
⚠ Ce régime peut également être intéressant si le micro-entrepreneur est éligible à l’ACRE dont nous vous parlons juste après !
Le taux de cotisations sociales du micro entrepreneur affilié au micro BNC (activité d’enseignement) est de 22%, outre contribution à la formation professionnelle de 0,2%, soit un taux total de 22,2%. Ce taux s’applique à l’ensemble du chiffre d’affaires encaissé (aucun abattement forfaitaire ne s’applique).
Un outil de calcul des charges sociales due est mis en ligne à l’adresse suivante : www.bpifrance-creation.fr/entrepreneur/simulateur-charge
Par ailleurs, le micro-entrepreneur décidant de ne pas opter pour le versement libératoire aura également le choix, pour la première année d’exercice uniquement, entre deux options :
L’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (ACRE) consiste en une exonération partielle de charges sociales en début d’activité.
Les conditions d’éligibilité sont les suivantes :
Pour en bénéficier, il convient de transmettre le formulaire « demande de l’aide à la création et à la reprise d’une entreprise (ACRE) pour les auto-entrepreneurs » à l’URSSAF dont vous relevez :
Attention, cette aide n’est ouverte qu’aux micro-entrepreneurs décidant de relever du régime de droit commun micro BNC !
Vous en savez désormais plus sur le régime de la micro-entreprise et sur ses différentes modalités, n'hésitez pas à nous laisser un commentaire si vous avez la moindre question concernant ce régime fiscal et social.
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