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Qu’est-ce que le CPF de transition professionnelle ?
En France, le droit à la formation est une avancée sociale importante. Pour les salariés, il existe le Projet de Transition Professionnelle qui est une disposition particulière parallèle au compte personnel de formation. Le projet de Transition Professionnelle permet aux salariés qui en ont la volonté de s’orienter vers un nouveau métier ou une nouvelle profession et d’être aidés financièrement pour suivre des formations reconnues en lien avec la nature de leur projet.
Comment bénéficier d'une formation CPF de transition professionnelle ?
Pour bénéficier d'une formation CPF de transition professionnelle il faut que le salarié en fasse la demande auprès de son employeur. Un salarié en CDI doit avoir exercé une activité salariée pendant 2 ans (de façon continue ou pas) dont la dernière année chez son employeur actuel. Pour un salarié en CDD il faut avoir travaillé 2 ans dans les 5 dernières années (quel que soit le contrat ou le statut) dont un minimum de 4 mois en CDD au cours de la dernière année.
Les intérimaires ainsi que les intermittents du spectacle peuvent aussi en bénéficier s'ils remplissent les conditions requises.
Quels critères sont à remplir pour bénéficier d'une formation CPF de Transition Professionnelle ?
Afin de bénéficier d'une formation CPF de Transition Professionnelle et si les conditions préalables sont respectées, le demandeur doit avoir un projet qui réponde à 3 critères :
- La nature du Projet de Transition Professionnelle destinée à favoriser le changement de métier ou de profession doit être cohérente
- Le parcours de formation et les modalités de financement envisagés à l’issue du bilan de la formation doivent faire preuve de pertinence
- Cette formation doit à terme offrir de réelles opportunités d’emploi, notamment dans la région
Pourquoi envisager une formation CPF de Transition Professionnelle ?
Tout salarié qui le désire pour des raisons qui lui sont propres et personnelles peut à un moment de sa vie professionnelle s'interroger sur son futur. Il peut envisager de se reconvertir pour donner un nouveau souffle à sa carrière professionnelle. Mais parfois la décision est dictée par des réalités économiques qui imposent ce choix comme une évidence. Dans la période économique actuelle, certaines entreprises rencontrent des difficultés liées à la crise sanitaire. En substance, elles peuvent être amenées à proposer un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) ou des licenciements économiques. Les dirigeants d'entreprises peuvent également informer leurs employés de l'existence du CPF de Transition Professionnelle. Le but est d'éviter au salarié de ressentir un sentiment d'échec quant à la future perte de leur emploi. Cela permet également pour ceux qui le souhaitent, de rebondir et d’être formés à un métier porteur dans la région.
Les avantages d'envisager une formation CPF de Transition Professionnelle sont de permettre à un salarié de prendre en main son parcours professionnel et de ne pas avoir à subir un licenciement pénalisant à la fois sur le plan moral et sur le plan financier (la formation permet un maintien à 100 % du salaire jusqu'à un montant de 3 206 €). Le contrat de travail est maintenu pendant la durée de la formation.
Envisager une formation CPF de Transition Professionnelle permet au salarié de s'épanouir dans un nouveau domaine. Mais également, d'étoffer ses connaissances et de se rendre plus attractif sur le marché du travail. Une formation CPF de Transition Professionnelle permet de s'insérer dans un projet régional et de ne pas quitter son environnement. Enfin, cela permet de conserver ses droits inscrits sur son compte personnel de formation (CPF) car ils ne sont pas mobilisés dans le cadre de ce parcours de reconversion.
Comment monter un dossier ?
Si les conditions préalables à une constitution de dossier sont remplies, il faut prendre contact avec un Conseil en Évolution Professionnelle (CEP). L'objectif est de voir avec lui les métiers porteurs de la région et la nature du projet à définir. Il n'est cependant pas obligatoire de viser les métiers porteurs. Ce qui compte, c'est avant tout d'avoir un dossier qui réponde aux critères définis. Le dossier de formation CPF de Transition Professionnelle est ensuite transmis auprès d'une commission appelée Association Transition Pro (ATpro). Celle-ci va évaluer la capacité de la mise en projet et donner ou pas son accord de financement pour sa prise en charge.
Un employeur peut-il refuser la formation CPF de transition professionnelle ?
Si le salarié remplit les conditions préalables à sa demande de formation CPF de transition professionnelle, un employeur ne peut pas la refuser. Par contre, il peut différer le bénéfice du congé de transition professionnelle dans un délai de 9 mois au maximum. L'employeur doit justifier son refus auprès du salarié. Bien entendu, si la formation se déroule en dehors des horaires du temps de travail, aucun accord n'est nécessaire. Aucun refus ne peut être fait et aucune aide de l'employeur ne peut être accordée.
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