Auto-entrepreneur : quelles démarches pour créer son statut professionnel ?

L'entrepreneuriat c'est quoi ?

Avant de s'intéresser plus particulièrement au statut auto-entrepreneur, il faut bien comprendre ce que signifie l'entrepreneuriat. On peut définir l’entrepreneuriat comme un mode d’exercice d’une activité professionnelle, qui peut être exercée seule ou en parallèle d’une activité de salarié auprès d’un employeur tiers.  Être auto-entrepreneur (ou travailler avec tout autre statut professionnel) signifie donc ne pas avoir de lien de subordination : votre interlocuteur n’est plus votre employeur mais votre client ! Par conséquent, l’entrepreneuriat est considéré comme un mode d’exercice plus libre que le salariat. L'entrepreneur reste maître de ses choix et de son temps de travail.

L’entrepreneur, qui est « à son compte » est identifié par un numéro de quatorze chiffre, appelé numéro SIRET.

Devenir auto-entrepreneur : quelles conséquences juridiques, fiscales et sociales ?

Choisir l'entrepreneuriat et devenir auto-entrepreneur (également appelé micro-entrepreneur) entraîne des conséquences juridiques, fiscales et sociales.

• Juridiquement : vous êtes responsable de votre activité* et devez assumer les dettes que votre activité pourrait générer. Toutefois, en tant que formateur, pas de gros risques car votre activité ne nécessite pas énormément d'achats.
• Fiscalement : vous devez déclarer vos revenus auprès de l'Administration fiscale et vous acquitter une fois par an de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).
• Socialement : en tant qu'auto-entrepreneur, vous êtes affilié(e) à l'URSSAF des indépendants auprès duquel vous payez des cotisations sociales.

• • Les prestations sociales (maladie, maternité, allocations familiales) sont identiques à celles des salariés.
  • Concernant la retraite de base et la retraite complémentaire : il est nécessaire de réaliser un chiffre d'affaire minimum de 2280€ pour valider un trimestre.
  • En ce qui concerne l’assurance invalidité/décès, la protection sociale des entrepreneurs est inférieure à celle d’un salarié ; toutefois, cela peut être compensé par une prévoyance et une complémentaire retraite sur-mesure, de façon à conserver la même protection.

En tant qu'auto-entrepreneur , vous avez l’obligation de déposer chaque mois ou chaque trimestre (selon l’option choisie) une déclaration de chiffre d’affaires ou de bénéfices auprès de l’URSSAF des indépendants. Cette démarche peut également être faite en ligne sur le site www.autoentrepreneur.urssaf.fr

*sauf exceptions : insaisissabilité du domicile de l'entrepreneur et régime EIRL

Quelques points de vigilance :

• Attention, en tant qu'auto-entrepreneur, vous ne cotisez pas l'Assurance chômage et ne pouvez donc pas bénéficier des aides de Pôle Emploi ! (dans le cas où vous ne cumuleriez pas votre statut auto-entrepreneur avec une activité salariée)
• Il est possible de cumuler le régime social du micro-entrepreneur avec celui de la Sécurité sociale si vous exercez votre activité autonome en parallèle d’un emploi en tant que salarié. Dans ce cas, vous restez affilié au régime salarié pour l’assurance maladie/maternité/allocations familiales et invalidité décès, et êtes affilié aux deux régimes pour la retraite.

Devenir auto-entrepreneur : quelles conséquences bancaires et comptables ?

La création d'un statut auto-entrepreneur implique des conséquences bancaires et comptables :

• Conséquences bancaires : Vous réalisez plus de 5000€ de recettes annuelles ? Vous êtes dans l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité professionnelle dans l’année suivant la création de votre structure. En dessous, vous en êtes dispensé.

• Conséquences comptables : En tant qu'auto-entrepreneur vous devez tenir un livre de recettes, listant dans l’ordre chronologique vos encaissements. Vous devez également fournir des factures conformes à la loi à vos clients, mentionnant notamment votre nom, votre prénom, votre numéro SIRET et en ce qui concerne la TVA :

• • • Soit la mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI » en cas d’option pour la franchise en base ,
    • Soit le numéro de TVA en cas d’assujettissement.

Les étapes et démarches pour devenir auto-entrepreneur

Les démarches pour devenir auto-entrepreneur sont très rapides et ne nécessitent que peu de documents. Elles peuvent s’effectuer gratuitement en ligne sur le site officiel du Centre de Formalités des Entreprises : www.autoentrepreneur.urssaf.fr

1ère étape : Rassembler les différents documents à fournir :

• • Copie de la carte d’identité recto/verso
  • Attestation sur l’honneur de non condamnation
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois
  • Formulaire de création P0 CMB micro entrepreneur
  • L’affectation de patrimoine et le formulaire Peirl si vous optez pour l’EIRL

2ème étape : Choisir la périodicité des déclarations de chiffres d'affaires et le mode d'imposition

Vous disposez de deux options en ce qui concerne la périodicité : mensuelle ou trimestrielle.

Concernant le mode d'imposition, vous disposez de quatre options :

• • • Versement fiscal et social libératoire : prélèvement proportionnel au chiffre d’affaires réalisé, sans régularisation en fin d’année ;
    • Micro BNC avec prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : pas de versement de l’impôt et des charges au fur et à mesure des encaissements, et estimation des revenus annuels en prévoyant un mécanisme de prélèvement à la source « classique » ;
    • Micro BNC sans prélèvement à la source : pas de versement de l’impôt et des charges au fur et à mesure des encaissements, et versement de l’impôt dû au titre de l’année entière le mois de septembre de l’année suivante (le prélèvement à la source sera alors mis en place automatiquement pour les années suivantes).
    • L’option pour le régime de l’EIRL

Quel délai pour obtenir mon statut professionnel ?

Il faut compter un délai de 1 à 4 semaines après transmission du dossier d’immatriculation pour recevoir l’avis de situation INSEE (sur lequel apparaît le numéro SIRET), la notification d’affiliation au régime de la sécurité sociale et le mémento fiscal (avec ou sans numéro de TVA, selon l’option retenue).

Au moins 30 jours après la réception de l’avis de situation INSEE, vous devez créer votre espace personnel :

• sur le site des impôts : impots.gouv.fr : cet espace personnel est nécessaire pour le paiement de la CFE , pour le prélèvement à la source (en cas de choix pour le régime du micro BNC sans versement libératoire), et pour la TVA (en cas d’assujettissement)
• sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr : cet espace personnel est essentiel pour faciliter la transmission des déclarations de chiffre d’affaires.

Vous l'aurez compris, la création d'un statut auto-entrepreneur présente l'avantage de la simplicité. Il est notamment très intéressant si vous cherchez un complément de salaire en parallèle de votre activité salariée. N'hésitez pas à nous laisser un commentaire, nous restons à l'écoute de vos commentaires et questions !