Compte Professionnel de Prévention et CPF : Comment ça fonctionne ?

Qu'est-ce que le Compte Professionnel de Prévention (C2P) ?

Entré en vigueur en 2015, le Compte Personnel de Pénibilité (Compte Professionnel de Prévention (C2P)) permet aux salariés qui sont exposés à des facteurs à risque de cumuler des points. Ces points permettent de suivre des formations professionnelles éligibles au CPF dans le but d'accéder à des postes moins ou pas exposés aux risques concernés par le dispositif.

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Qui peut bénéficier du C2P ?

Pour bénéficier du Compte Professionnel de Prévention, le salarié doit remplir certains critères :

• Exercer dans le secteur privé ;
• Avoir un contrat de travail (CDD, CDI) d'1 mois minimum ;
• Être rattaché au régime général de la sécurité sociale ;
• Être exposé à au moins un facteur de risque reconnu par le Code du Travail listé plus bas.

Quels sont les facteurs de risques professionnels ?

Le Code du Travail reconnaît 10 facteurs de risques professionnels. Cependant, seulement 6 facteurs permettent d’acquérir des points sur le Compte Professionnel de Prévention, on les appelle critères de pénibilité.

1. Les activités exercées en milieu hyperbare : 1 200 hectopascals
2. Les températures extrêmes : température inférieure ou égale à 5° ou supérieure ou égale à 30°
3. Le bruit : exposition quotidienne à un bruit d'au moins 81 décibels pour une période de référence de 8 heures
4. Les travaux de nuit : 1 heure de travail entre minuit et 5 heures
5. Les travaux répétitifs : 15 actions techniques ou plus pour un temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes ou 30 actions techniques ou plus par minute pour un temps de cycle supérieur à 30 secondes variables ou absent
6. Travail en équipes successives alternantes (Exemple : Travail posté en 5x8, 3x8) : Travail en équipe impliquant au minimum 1 heure de travail entre minuit et 5 heures

Le Compte Professionnel de Prévention : comment ça marche ?

Comment créer son compte et y accéder ?

C'est l'employeur qui déclare les facteurs de risques professionnels dans la DSN (Déclaration Sociale Nominative) en s'appuyant sur les accords de branche et les seuils fixés par le Code du travail.

Chaque année, vous cumulez des points que vous pouvez consulter ici : accéder à la démarche en ligne

Comment sont calculés les points de pénibilité ?

Si vous êtes exposé à un ou plusieurs des critères de pénibilité listés ci-dessus, la CNAM (Caisse Nationale d’Assurance Maladie) alimente chaque année votre compte :

• 4 points par an pour une exposition à un facteur de risque ;
• 8 points par an pour une exposition à plusieurs facteurs de risque ;
• Le nombre de points est doublé, pour les personnes nées avant le 1er juillet 1956.

Un plafond de 100 points est fixé pour la totalité de la carrière. Ces points sont ensuite convertis en heure de formation CPF.

1 point est égal à 25 heures de formation.

📝 À noter : les 20 premiers points du compte professionnel de prévention sont obligatoirement utilisés pour la formation professionnelle continue. Mais il y a 3 exceptions :

1. Si vous êtes né avant le 1er janvier 1960, aucun point n'est réservé à la formation professionnelle.
2. Si vous êtes né entre le 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1962, seuls les 10 premiers points sont réservés à la formation professionnelle.
3. Si vous utilisez vos 20 points pour financer votre projet de reconversion professionnelle.

Dès que vous avez cumulé assez de point vous pourrez les mobiliser dans le but de réaliser une formation vous permettant de booster votre carrière, améliorer votre employabilité et surtout optimiser votre bien-être au travail.

Comment mobiliser vos points pour le CPF ?

Pour financer une formation éligible au CPF avec vos points de pénibilité, vous devrez effectuer quelques démarches.

Nous vous conseillons d'abord de contacter un conseiller en évolution professionnelle (CEP). Son rôle est d'évaluer la pertinence de votre projet de formation et de vous remettre une attestation qui fera office de pièce constructive de votre dossier.

Par la suite, vous allez devoir créer votre dossier d'inscription pour la formation souhaitée sur Mon Compte Formation. ⚠️ N'envoyez pas tout de suite votre demande à l'organisme de formation que vous avez sélectionné. Récupérez simplement le numéro de dossier lorsque vous cliquez sur « s’inscrire à cette formation ».

Dès que vous avez récupéré le numéro de dossier, rendez-vous sur sur votre compte C2P et mobilisez les points que vous avez besoin pour compléter votre financement CPF. Renseignez le numéro de dossier lors de l'étape précédente ainsi que le numéro de SIRET de la Caisse des Dépôts. À la suite de ça, vous allez recevoir un récépissé qui sera à conserver.

Comment envoyer votre demande ?

À présent, vous allez pouvoir envoyer votre demande de mobilisation des droits à la Caisse des Dépôts.

Vous devrez transmettre :

• Le numéro de dossier de formation ;
• L’attestation CEP ;
• Le récépissé C2P.

Après envoi, vous n'aurez plus qu'à attendre que votre demande soit traitée (25 jours en moyenne).

Une fois que votre demande sera validée, la Caisse des Dépôts alimentera votre dossier avec le solde nécessaire. Vous pourrez alors finaliser votre inscription sur Mon Compte Formation en cliquant sur « envoyer mon dossier ».

Vous l'aurez compris, le Compte Professionnel de Prévention (C2P) et le Compte Personnel de Formation (CPF) sont deux dispositifs complémentaires qui visent à améliorer la qualité de vie au travail et à favoriser le développement des compétences si vous êtes exposés à des conditions de travail difficile. En utilisant les points du C2P pour abonder le CPF, vous pouvez non seulement bénéficier de meilleures conditions de travail, mais aussi vous former et évoluer professionnellement.