Suite au décret législatif voté en 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’accès à la formation professionnelle est un droit acquis et adressé à tous les Français dès leur entrée dans le monde professionnel (à partir de 16 ans et aux jeunes apprentis de 15 ans qui ont signé un contrat d’apprentissage) et jusqu’à leur départ à la retraite. Dispositif indispensable permettant aux salariés l’acquisition des connaissances ainsi que le développement des compétences, la formation professionnelle est un atout majeur contribuant au bon fonctionnement d’une entreprise. Il est important de souligner que former convenablement un salarié est l’une des obligations légales incombant à tout employeur, et cela, dès la signature du contrat de travail entre les deux parties concernées.
Un salarié peut avoir accès à une formation professionnelle dans les conditions suivantes :
Le CPF (dispositif légal de formation remplaçant le DIF, Droit individuel à la formation), permet à chaque Français de suivre une formation en vue d'une reconversion professionnelle, pour assurer son employabilité auprès des entreprises en tant que demandeur d'emploi ou pour acquérir les compétences nécessaires pour vous maintenir à votre poste de travail ou encore pour gravir les échelons au sein de votre entreprise. Chaque titulaire du CPF est en droit de mobiliser et d'utiliser son enveloppe allouée lorsqu'il juge bon de se former. Toutefois, dans certains contextes, un salarié doit obtenir l'autorisation formelle de son employeur. Quels sont vos droits si vous êtes à l'initiative de la demande d'une formation professionnelle via votre compte CPF ? Votre employeur est-il en position de refuser votre demande ? ABC Formation Continue vous apporte les éléments de réponse dont vous avez besoin.
Quelle que soit la nature de votre contrat de travail avec votre employeur, celui-ci a le devoir de vous former correctement. En effet, c'est l'une de ses obligation afin que vous puissiez vous adapter et mener à bien vos missions. Puis dans un second temps, afin de favoriser une évolution au niveau de vos fonctions et de vos responsabilités.
Outre cette obligation de formation qui incombe à l'employeur, les salariés se retrouvent, eux aussi, dans l'obligation de se former pour maintenir un bon niveau de performance au sein de l'entreprise, sujette à de multiples changements tels que la dématérialisation des outils.
Dans certains cas de figure, il est essentiel d'obtenir en amont l'autorisation formelle et écrite de l'employeur pour suivre une formation professionnelle, surtout lorsque celle-ci est prise à l'initiative du salarié :
En fonction de l'action de formation, vous trouverez ci-dessous les situations nécessitant ou non l'accord formel de l'employeur :
Face à cette situation, le salarié à deux solutions :
ABC Formation Continue propose des formations professionnelles certifiantes et éligibles au CPF. Optez pour une de nos formations via votre compte CPF et en fonction de votre solde CPF.
Ne pas former un salarié est en soi une faute. Le salarié peut avoir recours à la justice. À noter que la charge de la preuve incombe au salarié pour prouver le préjudice subi. Toutefois, pour anticiper toute objection de la part de votre employeur, nous vous conseillons d'en discuter avec lui lors de votre entretien professionnel, tenu généralement tous les deux ans. Vous pouvez également mobiliser votre enveloppe CPF pour une formation hors temps de travail.
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