Le décret législatif voté en 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a apporté un grand nombre de changements au niveau des organismes de formation professionnelle, ainsi que sur la gouvernance du système de formation.
Quelle application de la réforme de la formation en 2022 ? Le 1er janvier 2019 marque ainsi l'application de ces divers dispositifs légaux, qui se fait au fur et à mesure. Le principe de fond de cette réforme de la formation professionnelle étant d'actualiser les anciens dispositifs et d'en mettre en vigueur de nouveaux. Ceci afin de rendre les formations professionnelles encore plus accessibles. ABC Formation Continue vous fait le point sur le sujet pour mieux comprendre ceux qui ont déjà été appliqués de la réforme de la formation et ceux prévus en 2022.
Voté en 2018, ce projet de loi vise à restructurer l'organisation des OPCA :
Certains d’entre eux ont déjà été appliqués depuis le début de janvier 2019.
Suite aux mesures de la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », le terme "action de formation" se définit aujourd'hui comme étant :
« Un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel ».
Autrement dit, une action de formation regroupe désormais toutes les différentes méthodes d'apprentissage. Celle-ci peut être faite sur temps de travail, à distance ou hors temps de travail.
Cette nouvelle définition légale a pour objectif de permettre à tout individu d'avoir accès à une formation professionnelle pour optimiser son employabilité, même si celui-ci ne dispose ni d'un contrat d'emploi ni de qualification professionnelle. En d'autres termes, elle favorise l'insertion professionnelle de toute personne.
Par ailleurs, elle contribue au développement des compétences des salariés, en les aidant à sécuriser leurs emplois ou à évoluer professionnellement.
Le 1er janvier 2020 marque la mise en place des OPCO (qui ont pris le pas sur les OPCA). Parmi les missions qui leur ont été confiées, ils prennent en charge l'intégralité ou une partie du financement d'une formation professionnelle.
Les entreprises ont, eux aussi, une succession de mesures réglementaires. Le plan de formation a cédé la place au plan de développement des compétences. Par le biais de ce dispositif de formation, les entreprises ont l'obligation de fournir une formation professionnelle continue à leurs salariés, de sorte qu’ils puissent maintenir leurs postes de travail ou évoluer sur l'échelle hiérarchique.
Les entreprises doivent établir un bilan des actions de formation pour chacun de leurs collaborateurs. Ceci au moins tous les deux ans. Également, on y trouve la mise en place des bilans de compétences ainsi que la validation des acquis d’expériences (VAE).
Les entreprises ont toujours l'obligation de fournir une formation professionnelle et d'apprentissage à leurs employés tout en prenant en charge le coût de la formation.
Parmi les dispositifs de restructuration, on retrouve l'intervention de l'Urssaf. Les entreprises doivent à partir de janvier 2022 verser les cotisations sociales à l'Urssaf et non aux OPCA/OPCO. Une fois la collecte des cotisations faite, l'Urssaf reverse à son tour les fonds à France Compétences.
À noter que ces fonds servent à la prise en charge des formations professionnelles des TPE (très petite entreprise ayant moins de 50 employés) et assurent également la prise en charge des formations en alternance.
À partir de janvier 2022, les organismes de formation doivent disposer d'une certification Qualiopi. Celle-ci est l'assurance de la qualité des prestations de formation, respectant les sept critères de qualité établis par le législatif. Par ailleurs, si un organisme de formation souhaite que le financement de ses prestations de formation soit pris en charge par les fonds publics tels que le CPF, il faut qu'il ait la certification Qualiopi, délivrée par France Compétence ou le COFRAC.
Remplaçant la période de professionnalisation, ce nouveau dispositif a vu le jour suite aux mutations sur le marché de l'emploi. L'accent est mis sur les formations professionnelles en alternance pour mieux optimiser l'insertion professionnelle de toute personne ayant à ce jour une qualification insuffisante pour obtenir un emploi ou pour évoluer professionnellement.
Ci-dessous les évolutions au niveau de l'apprentissage suite aux nouvelles mesures :
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